CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

                                               TRAVEL BERLINE

Préambule

La société Travel Berline propose à sa clientèle des prestations de transport en
voiture de transport avec chauffeurs (VTC) de type Berline Premium, ainsi qu’une prestation de mise à disposition et de conciergerie sur mesure.

La société Travel Berline, entreprise individuelle dont le siège social se situe au 5 Quai du Commerce 69009 Lyon, est immatriculée au Répertoire des Métiers de Lyon sous le numéro 793 309 428 et au Registre des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur sous le numéro 069130026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D’une part, la société Travel Berline, ci-après dénommée « le Prestataire « 

Et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de Travel Berline ci-après dénommée  » le Client « , ensemble dénommées  »les Parties ».

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Le Client est présumé avoir lu et avoir accepté ces Conditions Générales dès lors qu’il confirme sa commande de prestation de transport via le site internet du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment et sans préavis, notamment afin de les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

2. La formation du contrat de prestation de transport
2.1 Modalités de réservation de la prestation

Le Client peut effectuer une demande de prestation 24h/24 et 7j/j, sur le site
internet du Prestataire www.travelberline.com, par téléphone au 06.03.33.19.47 ou par courriel [email protected]

Dans un souci de gestion des commandes, le Client doit effectuer sa réservation
sur internet au minimum 12 heures avant la course qu’il souhaite effectuer. Pour
toute demande de dernière minute, le Client est invité à passer commande par
téléphone au 06.03.33.19.47.

Pour formuler sa demande, le Client doit fournir toutes les informations
demandées concernant la prestation qu’il souhaite acquérir. Ces informations
sont essentielles à la bonne mise en oeuvre du contrat de prestation entre le Prestataire et le Client :

– date et horaire de la réservation
– nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone du Client
– adresses exactes de prise en charge et de dépose du Client
– nombre de passagers et nombre de bagages etc.

Le Client s’engage à fournir des informations sincères et le Prestataire s’engage à garder ces informations confidentielles.

2.2 Validation de la demande de réservation

Pour confirmer et valider sa réservation sur internet, le Client doit créer son compte client et payer la prestation.

Transferts
La validation de la commande entraîne conclusion du contrat de prestation de
transport, pour lequel les présentes conditions générales s’appliquent. Le
Prestataire communique au Client l’enregistrement de la commande avec tous les détails de la course.

Mise à disposition et Conciergerie
En raison de la spécificité de ces services et afin de répondre au mieux à la
demande, le Client ne peut effectuer de réservation automatique directement sur
le site internet. Il doit formuler sa demande de prestation par le biais d’un
formulaire, à remplir et à envoyer au Prestataire via l’onglet correspondant. Cette démarche n’engage pas le Client à ce stade.

Le Prestataire doit ensuite proposer un devis personnalisé au Client, que celui-ci
accepte ou refuse. L’acceptation du devis, matérialisée par la mention ‘bon pour
accord’ apposée par le Client, vaut conclusion du contrat de prestation.
Suite à la validation de sa commande, le Client reçoit dans tous les cas et par
écrit la confirmation de sa réservation. Il devra alors se présenter à l’adresse convenue.

3. Le contenu de l’offre de prestation de transport
3.1 Caractéristiques des services proposés

Les services offerts par le Prestataire au Client sont les suivants :
⁃ Un service de Location d’une voiture de transport avec chauffeur dans le cadre d’un transfert de personnes défini à l’avance.
⁃ Un service de Mise à disposition d’une voiture de transport avec chauffeur
pendant une durée déterminée à l’avance par le Client et le Prestataire.
⁃ Un service de Conciergerie sur mesure qui consiste à assister personnellement
le Client et lui faciliter ses démarches du quotidien.

Les prestations de transport sont effectuées dans un véhicule de type Berline
Premium. Dans un souci de confort, le nombre de passagers est limité à trois par
véhicule.La Prestation commence à la montée du Client dans le véhicule et
s’achève à sa descente.

Par mesure de sécurité, les bagages et effets personnels du Client sont acceptés
dans la limite du volume du coffre arrière du véhicule. Le contenu, la perte ou
l’oubli de bagages et effets personnels à l’intérieur du véhicule demeurent de la
responsabilité du Client.

Les services de Travel Berline peuvent être fournis en collaboration avec d’autres
entreprises de transport ou de prestation de service.

3.2 Conditions tarifaires

Les prix pratiqués par le Prestataire et figurants sur son site internet sont des prix TTC fixes exprimés en euros.

Ils comprennent la TVA, dont le taux s’élève à 10% pour les prestations de transfert et à 20% pour les services de mise à disposition et de conciergerie, conformément à l’article 279 du code général des impôts.

Les prix indiqués comprennent :
⁃ les frais de traitement de commandes et le salaire du chauffeur
⁃ les frais de frais de traitement de transport (entretien du véhicule, carburant, assurances)
⁃ le tarif kilométrique et le temps de la course
⁃ le transport des bagages du Client

Les prix indiqués ne comprennent pas :
⁃ les frais de péage
⁃ les frais de stationnement
⁃ les frais d’hébergement et de restauration du chauffeur
⁃ les droits d’entrée dans les sites et lieux publics (musées, monuments,
spectacles etc.)

La société fixe le prix de la course selon le tarif kilométrique en vigueur au
moment de la commande, en fonction de l’adresse exacte de départ et d’arrivée du Client. Un tarif forfaitaire peut également s’appliquer, notamment pour les transferts aéroport et gare. Une majoration ponctuelle du tarif peut intervenir en période exceptionnelle (ex : jour férié).

En cas de recours aux services de mise à disposition et de conciergerie, un devis
personnalisé sera envoyé au Client en fonction des informations indiquées dans
le formulaire prévu à cet effet. Toute heure commencée sera due dans son intégralité.

Le Client est informé du tarif de sa course avant la commande et l’accepte lors
de sa validation.

I. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande est le seul applicable au Client.

3.3 Modalités de paiement

I. Le prix est exigible à la commande.
II. Le Client paye directement sur le site internet au moment de sa réservation

Les paiements sont alors réalisés :
– soit par carte bancaire, via un système électronique sécurisé qui utilise le protocole SSL  »Secure Socket Layer »

– soit par compte Paypal

Pour les prestations commandées par téléphone ou email, le Client paye comptant auprès du chauffeur une fois la destination atteinte. Seuls les paiements en espèces et en carte bancaire sont acceptés ; le Prestataire n’accepte pas les chèques bancaires.

À l’issue de la course, le Prestataire délivre une facture au Client.

4. Annulation et modification de la commande

En cas de modification de la commande par le Client, celui-ci doit impérativement prévenir le Prestataire le plus rapidement possible.

Toute annulation de la part du Client doit intervenir au moins 24h avant la prise
en charge prévue lors de la commande :

Si l’annulation intervient moins de 24h avant la prise en charge, la course sera considérée comme due dans son intégralité.

Si l’annulation intervient entre 48h et 24h avant la prise en charge du Client,
50% du prix de la course lui sera facturée.

Dans les autres cas d’annulation au moins 48h avant la course, aucun frais ne
sera retenu.

Toute modification ou annulation de la prestation doit être adressée au Prestataire par écrit.

5. Responsabilité et obligations des Parties
5.1 Responsabilité et Obligations du prestataire

Le Prestataire est enregistré sous le numéro d’exploitant VTC 069130026. En vertu de l’article R3120-6 du Code des Transports et de l’Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur, il dispose de la carte professionnelle et de la signalétique obligatoire (vignette verte apposée sur le pare-brise).

Le Prestataire dispose également des assurances nécessaires pour l’exercice de sa profession (assurance de transport de personnes comprenant la responsabilité civile vis à vis des tiers transportés à titre onéreux).

Le Prestataire, tenu par une obligation de moyens, s’engage à réaliser la prestation de transport conformément à la demande du Client et à la loi en vigueur. Il met également tout en oeuvre pour fournir un service de qualité à son Client.

En cas de force majeure rendant impossible la réalisation de la prestation, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée. La force majeure est définie à l’article 1148 du Code Civil comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

De la même manière, le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : intempéries, grèves et manifestations, embouteillages, déviations etc.

Le Prestataire s’engage également à ne pas divulguer les informations et données personnelles fournies par le Client dans le cadre de sa commande.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6
janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant.

5.2 Responsabilité et Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les règles du code de la route ainsi que le matériel de transport mis à sa disposition. Le non respect du port de la ceinture de sécurité exonère le Prestataire de toute responsabilité en cas d’accident de la route. Toute dégradation du véhicule imputable au Client entraînera sa facturation.

Le Client s’engage à adopter une attitude correcte et respectueuse envers le Prestataire, en se comportant en ‘bon père de famille’. Il est interdit de boire de l’alcool et de fumer à l’intérieur de l’habitacle ainsi que de transporter des substances illégales ou des matières dangereuses.

Les animaux ne sont pas acceptés sauf s’ils sont transportés en cage ou dans un contenant hermétique prévu à cet effet. Le Prestataire se réserve le droit de refuser un passager qui ne respecterait pas ces obligations ou de mettre un terme à la prestation en cours.

6. Règlement des litiges
6.1 Réclamation

Toute réclamation éventuelle de la part du Client devra être adressée par courrier au siège social du Prestataire, dans un délai de 8 jours à compter de l’exécution de la prestation.

6.2 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige ayant trait à l’interprétation ou à l’exécution de ces conditions générales de vente sera soumis à la juridiction territorialement compétente, le Tribunal de Commerce de Lyon.